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1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent toutes les commandes de produits et/ou de services, en ce compris les prestations accessoires, introduites auprès de la S.A. LE CIRCUIT DE SPA FRANCORCHAMPS, dont le siège social est établi à B-4970 FRANCORCHAMPS, Route du Circuit 55, inscrite à la BCE sous le numéro 0833.629.678 (ci-après le « Prestataire »), par écrit ou par tout autre moyen de communication, tel que par fax, par email, verbalement ou via les sites internet www.spa-francorchamps.be et/ou https://www.spa-francorchamps-tickets.com (ci-après le « Site »).
1.2. Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. La primauté et l’exclusivité des CGV est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.
1.3. En posant l’acte positif de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » proposant les présentes conditions en lien hypertexte, en passant commande sur le Site, en signant les CGV, ou en signant un devis pour acceptation, un formulaire de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement d’une facture), le cocontractant du Prestataire (ci-après le « Client ») reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.
1.4. Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent de manière réciproque au Client et au Prestataire.
2.1. Lorsqu’une offre est établie par le Prestataire, les conditions particulières reprises sur ces documents viennent compléter les CGV.
2.2. Tout cahier des charges soumis par le Client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le Prestataire.
2.3. Les offres émises par le Prestataire sont valables pour la durée expressément indiquée sur l’offre à partir de leur émission. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les offres émises tant qu’elles n’ont pas encore été acceptées par écrit par le Client. Toute modification apportée par le Client à l’offre ne liera le Prestataire que s’il a explicitement accepté la modification par écrit.
2.4. Toute commande qui ne fait pas suite à une offre émise par le Prestataire ne liera ce dernier que s’il a explicitement accepté la commande par écrit.
2.5. Les agents et employés du Prestataire ne disposent pas du pouvoir de représentation et ne peuvent engager le Prestataire. Toute commande faisant suite à une réservation négociée par un agent ou un employé du Prestataire ne liera le Prestataire que s’il a explicitement accepté la commande par écrit.
2.6. Pour passer une commande via le Site, il est nécessaire de respecter le processus applicable et de fournir diverses informations. Le Client est seul responsable des informations fournies et de leur exactitude. Si il est possible de créer un compte client, le Client doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. Le Client doit signaler au Prestataire dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.
Le Client qui effectue une commande pour un tiers est considéré comme donneur d’ordre et est garant pour le paiement de la commande. Il doit également veiller à informer le tiers du contenu des CGV et de leur application.
Avant le traitement d’une commande, le Prestataire se réserve le droit de vérifier les données du Client et de demander des informations supplémentaires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, à sa seule discrétion et notamment pour des raisons de sécurité (compte piraté), de fraude (client mineur ou incapable), d’erreur (adresse inconnue), de transaction commerciale (client professionnel, achat à des fins de revente, etc.), etc. Si le Client a passé commande en fraude des dispositions des CGV, le Prestataire se réserve le droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Après la validation de la commande et son payement intégral, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client. Cet e-mail doit être conservé par le Client.
2.7. Les prestations sont proposées dans les limites disponibles. Si nécessaire, le Prestataire peut modifier la catégorie de la prestation commandée par une catégorie équivalente ou supérieure, sans coût supplémentaire pour le Client qui sera averti des modifications par e-mail. En cas de refus ou d’impossibilité d’exécuter la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et les sommes déjà payées lui seront remboursées dans les meilleurs délais et, au plus tard, endéans les 14 (quatorze) jours du refus de la commande.
3.1. Baptême de piste
Le Prestataire met le Circuit à disposition du Client en vue de l’organisation par le Client d’un baptême de piste. Le baptême de piste inclut les participants désignés par le Client.
La prestation inclut l’autorisation d’accès à la piste du Circuit en tant que passager d’un véhicule, ainsi que la mise à disposition d’un véhicule conduit par un pilote professionnel. Les participants prendront place dans la voiture du Prestataire à côté du pilote désigné par le Prestataire. Les participants seront sanglés et casqués (le casque est mis à disposition par le Prestataire) et effectueront deux tours du Circuit. Seul le pilote du Prestataire pourra conduire la voiture, à l’exclusion des participants.
Seuls le Client et les participants âgés de minimum 16 ans peuvent effectuer un baptême de piste.
3.2. Bons cadeaux
Les bons cadeaux (ci-après les « Bons ») sont délivrés pour une durée de validité expressément limitées à la date mentionnée sur les Bons. Les Bons peuvent être utilisés comme méthode de paiement de tous les produits et/ou prestations proposés par le Prestataire.
3.3. Visites guidées
La durée de la visite guidée est de +/- une heure et demi. Elle inclut la visite des coulisses du Circuit, en ce compris les paddocks, de la salle de presse, des cabines speaker et du podium. Le contenu de la visite guidée peut être adaptée par le Prestataire en fonction des conditions logistiques et/ou de sécurité rendant certains lieux inaccessibles au public. La visite guidée est effectuée par un guide expérimenté.
Le Prestataire propose des visites privées moyennant demande préalable expresse ou des visites de groupe.
Les visites guidées sont accessibles à tous les Clients et participants indépendamment de leur âge, sauf mention contraire expresse spécifiée lors de la réservation.
3.4. Business club
Le Prestataire met à disposition des places VIP incluant le catering et l’accès à une épreuve. Le modèle de catering est défini par le Prestataire qui mandate un tiers.
3.5. Mise à disposition de locaux
3.5.1. Le Prestataire met à disposition du Client des locaux équipés du mobilier de base fourni par le Prestataire (tables rondes et chaises uniquement) conformément au plan et à l’état des lieux, mieux définis dans l’offre, dans l’état bien connu du Client qui dispense le Prestataire de plus amples renseignements. Toute demande de mobilier autre que le mobilier de base du Prestataire est à prévoir et à installer par les soins du Client (sauf demande spécifique).
3.5.2. La mise à disposition inclut les charges d’eau, d’électricité, le ramassage et la récolte des immondices autres que ceux du traiteur (qui doivent être évacués par ses soins) ainsi que le nettoyage des locaux.
3.5.3. Le Prestataire assure le gardiennage du site (pas de gardiennage dédié aux locaux mis à disposition). Cependant, toute utilisation en dehors des heures normales d’ouverture et d’exploitation du Circuit impliquera le paiement par le Client des frais supplémentaires que le Prestataire devrait supporter en raison de cette occupation supplémentaire.
3.5.4. Les biens tels que décrit sont mis à disposition du Client afin d’y réaliser des évènements privés, à l’exclusion de toute autre destination et notamment à l’exclusion de tout commerce ou négoce, direct ou indirect. La destination des lieux ne pourra être modifiée ni même étendue à d’autres activités, même connexes, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui pourra s’y opposer sans devoir s’en justifier.
Par la signature de l’offre et/ou la confirmation de la réservation, le Client reconnaît avoir procédé aux vérifications et constatations nécessaires afin de s’assurer que les locaux mis à dispositions permettent la tenue de l’évènement souhaité. Aucune responsabilité ne peut être retenue dans le chef du Prestataire si le Client devait s’apercevoir, postérieurement à la signature de l’offre et/ou à la réservation, que les locaux mis à disposition ne permettent pas la tenue de l’évènement souhaité – les obligations du Prestataire se limitant à la mise à disposition des locaux.
3.5.5. Le Client reconnaît que la loi du 30.04.1951 sur les baux commerciaux et la loi sur les baux à loyer ne sont pas d’application en l’espèce, la volonté des parties étant exclusivement d’autoriser le Client, à titre temporaire et précaire, à organiser dans les locaux mis à disposition des évènements privés pour son compte et à ses risques et périls, à charge pour lui de restituer les éléments mis à disposition (local, matériel, mobilier) en parfait état d’utilisation.
3.5.6. La mise à disposition est consentie intuitu personae, c'est-à-dire en fonction de l’identité et de la personnalité du Client. Il en résulte que les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire sont incessibles sauf accord écrit et express du Prestataire. En conséquence, l’accès aux infrastructures, l’utilisation du mobilier et du matériel dans les limites fixées par les présentes CGV sont limités au Client et à ses invités, sans que le Client puisse procéder à une quelconque mise à disposition ou cession de ses droits, même à titre gratuit, au profit de tiers.
Il est expressément admis entre les parties que ce caractère intuitu personae et cette interdiction de mise à disposition au profit de tiers à des fins privées ou afin de mener leurs propres opérations de relations publiques constituent un élément fondamental de la convention dont la violation entraîne l’application de l’article 13 des CGV.
3.5.7. Dans l’hypothèse où le Client déciderait de faire appel à des prestataires de services ou à quelque sous-traitant que ce soit, quelle qu’en soit l’appellation, il s’engage à l’informer de toutes les obligations contenues dans les CGV et à lui en imposer le respect.
De même, en cas de recours au service d’un traiteur ou d’un prestataire généralement quelconque, le Client s’engage à ne faire appel qu’aux services d’un traiteur ou prestataire agréé par le Prestataire. Le Client est informé que cette agréation a un caractère précaire et qu’elle peut à tout moment être retirée au traiteur ou prestataire par le Prestataire. En conséquence, le Client ne pourra se voir présenter par le traiteur ou le prestataire qu’un contrat assorti d’une condition résolutoire, à savoir le retrait de l’agréation. Dans l’hypothèse d’un retrait d’agréation survenant entre la signature du contrat et l’organisation de l’évènement du Client, le Prestataire proposera au Client le choix d’un nouveau prestataire, dans le domaine concerné, sur la liste des prestataires agréés.
3.6. Organisation d’évènements
Le Prestataire organise pour le Client et ses invités l’évènement tel que défini dans l’offre. Les prestations fournies dans ce cadre peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, un baptême de piste, une visite guidée et la mise à disposition de locaux. A la demande du Client, le Prestataire peut également fournir au Client sur le Circuit des prestations de tiers.
Toutes prestations fournies par le Prestataire lors de l’évènement sont expressément soumises aux CGV, en ce compris les clauses spécifiques y applicables.
3.7. Parade
Le Prestataire donne accès au Circuit au Client pour deux tours de piste d’affilée en « file indienne » à une vitesse limitée de maximum 80 km / h. Les deux tours peuvent être effectués selon le moyen de transport choisi par le Client tenant compte de la limitation sonore de 95Db, après approbation préalable du Circuit. Tous moyens de transport non approuvés préalablement par le Circuit ne pourra être utilisé par le Client et, le cas échéant, entrainera l’annulation de la prestation aux frais du Client.
Les deux tours sont effectués derrière la voiture de sécurité sur la piste du Circuit.
La prestation n’est accessible qu’aux conducteurs de minimum 18 ans, détenteur d’un permis de conduire de type B ou équivalent pour les pays étrangers.
3.8 Cycl’On Track
Le Prestataire met le Circuit à disposition du Client en vue d’un accès à la piste en tant que cycliste.
Toutes les conditions d’accès se trouvent sur la page dédiée au Cycl’on Track du site officiel du Circuit de Spa-Francorchamps.
3.9 Public Driving Experience
Le Prestataire met le Circuit à disposition du Client en vue d’un accès à la piste en tant que pilote de son propre véhicule ou d’un véhicule loué par ses propres soins.
Seules les personnes disposant d’un permis de conduire définitif sont autorisées à monter en piste en tant que pilote. Les passagers doivent avoir 16 ans accomplis minimum. Toutes les conditions d’accès se trouvent sur la page dédiée au Public Driving Experience du site officiel du Circuit de Spa-Francorchamps.
4.1. Les prix sont annoncés dans l’offre ou tout autre document liant le Client au Prestataire. Les prix indiqués s’entendent TVAC sauf mention expresse contraire. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations supplémentaires réalisées.
Les prix établis en devises étrangères sont communiqués à titre indicatif. Le prix en euro fait foi. Le prix en devise étrangère peut varier sur base du taux de conversion appliqué par les organismes financiers le jour de la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée du fait de cette variation. L’ensemble des frais liés à la transaction dans une devise étrangère est à charge du Client.
Les codes promotionnels et autres réductions ne sont valables que pendant la durée annoncée et moyennant le respect des conditions prévues. Ceux-ci ne sont pas cumulables.
Les prix ne sont pas garantis en cas de cause fortuite ou de force majeure pouvant induire des coûts supplémentaires imprévisibles. De même, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation du coût des fournitures nécessitées pour le projet ou en cas d’augmentation des taxes et autres sommes mises à la charge du Prestataire, le prix peut être augmenté à due concurrence, éléments justificatifs à l’appui, avec un maximum de 80% du prix initialement convenu.
Les prix ne sont en outre pas garantis en cas de problèmes d’implantation dus au Client (tel que l’absence de communication des informations nécessaires).
4.2. Toute modification de réservation après la signature de l’offre par le Client entraînera une révision du prix initialement convenu. Dans l’hypothèse où ces modifications rendraient impossible la réalisation des prestations aux date et heure initialement fixés dans l’offre, le Prestataire pourra s’opposer aux modifications.
4.3. Le prix des prestations commandées au Prestataire est payé moyennant les modalités suivantes : versement du prix 30 jours avant la réalisation de la prestation par virement bancaire au compte IBAN BE80 0910 1925 9377 (BIC : GKCCEBB).
En cas de mise à disposition de locaux, le prix est payé moyennant les modalités suivantes : versement d’un acompte de 50 % du prix à la signature de l’offre et versement du solde 15 (quinze) jours avant la date de la mise à disposition par virement bancaire au compte IBAN BE80 0910 1925 9377 (BIC : GKCCEBB).
A défaut de paiement du prix, les prestations ne seront pas livrées.
4.4. Les factures du Prestataire sont donc payables au comptant et sans escompte, sauf accord express donné par écrit, sur le compte en banque mentionné sur la facture ou au sein du lieu d’exploitation. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Toute contestation des factures du Prestataire doit lui parvenir de manière circonstanciée endéans les huit jours calendriers de leur réception par le Client, par envoi recommandé avec accusé de réception envoyé au siège de la société concomitamment à un courriel à l’adresse: …...
4.5. Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance entraîne l’application de l’article 16 des CGV.
4.6. À défaut de paiement intégral de la facture à l'échéance finale, le montant dû est majoré, après mise en demeure préalable par pli recommandé, des intérêts de retard au taux directeur visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales augmentés de 8 points de pourcentages, jusqu'à la date de paiement intégral, ainsi que d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 €, 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 15,01 euros et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 €, 65 euros, augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 euros avec un maximum de 2.000,00 € si le montant dû est supérieur à 500,00 €.
5.1. En cas d’annulation ou de report de la prestation à l’initiative du Prestataire, le Client pourra solliciter le remboursement du prix ou un bon à valoir. Aucun remboursement ne sera effectué pour les bons cadeaux. L’annulation ou le report sera communiqué via le Site ou par le Prestataire. N’est pas visé par le présent article le fait pour le Client de ne pas pouvoir assister à l’événement car il ne respecte pas les conditions d’accès imposées.
5.2. Sans préjudice de l’article 5.3, aucun remboursement, ni aucune compensation de quelle que nature que ce soit ne peut intervenir lorsque le Client souhaite annuler sa commande.
5.3. Pour toutes les prestations liées à des activités de loisirs commandées par le Client pour une date ou une période d’exécution spécifique, le Client qui passe commande en ligne sur le Site ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article Art. VI. 47 du Code de droit économique et ce conformément à l’article VI. 53, 12° du Code de droit économique qui empêche l’exercice de ce droit pour les contrats de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
Pour les commandes réalisées pour des activités non visées à l’article VI.53,12° CDE, le Client qui passe commande en ligne sur le Site dispose d'un délai de forclusion de 14 (quatorze) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que, le cas échéant, ceux de livraison pour retourner le billet au siège social du Prestataire. Le délai de 14 (quatorze) jours commence à courir à dater de la passation de la commande sur le Site.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Prestataire de sa décision avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, par l’un des moyens suivants :
Le Client faisant application de son droit de rétractation doit, le cas échéant, restituer le billet au Prestataire au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du billet, ainsi que les risques liés à ce retour. Le cas échéant, si le Client utilise le billet avant l’échéance du délai de 14 (quatorze) jours, il renonce à son droit de rétractation. Le billet retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé.
Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 (quatorze) jours suivants celui où le Prestataire aura réceptionné la décision du Client de se rétracter ou, le cas échéant, le billet retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limités aux sommes réellement payées par le Client. Le Prestataire ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu’il propose.
6.1. Obligations applicables à tous les produits et/ou services proposés
6.1.1. Le Client et les participants et/ou invités dont le Client reste entièrement responsable s’engagent :
- à respecter le Règlement du Circuit, les injonctions des préposés du Prestataire, les consignes de sécurité et le Code de la route sur les routes intérieures du Circuit ;
- à être adéquatement équipés;
- à se présenter au plus tard à l’heure prévue ou au créneau horaire prévu ;
- à jouir des biens mis à disposition comme le ferait une personne normalement prudente et diligente ;
- à respecter son environnement et la nature, à maintenir la propreté et à ne jeter ses déchets que dans les points de collectes aménagés. Toute comportement contraire pourra être sanctionné et être un motif d’exclusion.
Ils s’interdisent d’accéder à la piste, au Race Control ou à tout autre endroit sans autorisation expresse du Prestataire ou d’un préposé du Prestataire
6.1.2. Les participants et/ou invités mineurs sont sous la seule responsabilité du Client et de leurs parents ou représentants légaux et doivent toujours être accompagnés par un adulte dans le Circuit.
6.1.3. Les prestations ne seront fournies par le Prestataire que si le Client a respecté ses obligations vis-à-vis du Prestataire, en ce compris le paiement du prix et les obligations visées à l’article 4 des CGV. A défaut, le Prestataire pourra refuser l’accès au Circuit.
6.1.4. Tout achat à titre professionnel, notamment en vue de la revente, est interdite sauf accord préalable expresse du Prestataire.
6.1.5. L’accès au Circuit ne peut se faire que moyennant la présentation d’un billet valable. Cet accès est interdit et/ou pourra être refusé, à l’entière discrétion du Prestataire (ou des entités auxquelles la gestion des Infrastructures a été confiée) dans les cas suivant, sans que cette liste ne soit exhaustive : si la personne titulaire du billet est sous l’influence d'alcool et/ou de drogue, a un comportement visant manifestement à troubler l'ordre public, le bon déroulement de l’Activité ou à provoquer en incitant à la violence, la haine, la colère, etc., s’est vu précédemment refusé l’accès pour un motif similaire ou ne respecte pas les règles légales en vigueur. En outre, pour accéder au Site et bénéficier des prestations, le titulaire du billet devra accepter de se plier aux éventuels contrôles prévus à l’entrée et se conformer aux règles légales applicables en vigueur au jour de la prestation, en ce compris pour les mineurs d’âge (ex : Covid Safe Ticket ou autre, en règle au jour de l’événement). A défaut, l’accès au Site lui sera refusé. Il revient au titulaire du billet de se renseigner sur les mesures en vigueur le jour de la prestation, à l’entière décharge du Prestataire.
Dans les cas visés ci-dessus, aucun remboursement, restitution, indemnité ou compensation quelconque ne pourra être réclamé au Prestataire.
Les conditions d’accès peuvent faire l’objet de modification. Avant chaque commande et avant la date effective de la prestations, le Client est tenu de vérifier sur le Site les dates précises, les conditions d’accès, etc. et de s’assurer que la prestation ne fait l’objet d’aucune annulation ou restriction particulière.
6.2. Mise à disposition de locaux
6.2.1. Le Client s’engage à jouir des biens mis à sa disposition comme une personne normalement prudente et diligente. Il s’engage à n’apporter aucune modification à l’affectation, la destination et à l’implantation des locaux, infrastructures et espaces dont la jouissance lui est concédée à titre temporaire, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
6.2.2. Le Client ne pourra utiliser que les biens et espaces mis à sa disposition tel que précisé dans l’offre du Prestataire à l’exclusion de toute autre et exclusivement dans les limites fixées par les CGV.
6.2.3. Un état des lieux contradictoire des locaux et meubles mis à disposition sera établi avant l’entrée en jouissance. Tout dommage ou défaut doit être signalé au Prestataire au moment de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. A défaut, les locaux mises à disposition sont présumés être en parfait état, sans recours possible pour le Client.
Un rapport contradictoire sera effectué à la fin de la mise à disposition, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux, afin de dresser l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, de déterminer les réparations à effectuer à charge du Client.
La signature par le Client du rapport contradictoire implique son accord sur la nomenclature et le coût des réparations à effectuer, pour autant que les devis soient établis sur base des prix du marché.
En cas de refus de signature par le Client, la Partie la plus diligente recourra à un huissier de justice dont le constat sera opposable à l’autre partie et dont le coût sera pris en charge par le Client.
Le rapport contradictoire ou le constat d’huissier et le devis devront être envoyés au Client dans les 5 jours ouvrables suivant la restitution des installations.
Les travaux pourront également faire l’objet, si le Prestataire le préfère, d’une évaluation consistant en fournitures de matériel et de personnel par le Prestataire.
L’exécution de ces travaux par le Prestataire ou par les corps de métier auxquels il fera appel sera refacturée au Client qui en supportera le coût.
6.2.4. L’utilisation des installations par le Client doit se faire dans l’absolu respect des conditions d’exploitation imposées par les autorités fédérales, régionales et communales.
6.2.5. Dans l’hypothèse où le Client déciderait de faire appel à des prestataires de services, traiteurs, coordinateurs de projet et d’une manière générale à quelque sous-traitant que ce soit, quelle qu’en soit l’appellation, il s’engage à l’informer de toutes les obligations contenues dans les CGV et à lui en imposer le respect.
En cas de recours au service d’un traiteur ou prestataire généralement quelconque, le Client s’engage à ne faire appel qu’aux services d’un traiteur ou prestataire agréé par le Prestataire. Il en est également ainsi en ce qui concerne le recours à un prestataire coordinateur d’EVENT, de décoration, d’aménagement des locaux, amené à effectuer ou à faire effectuer des prestations dans les locaux du Prestataire.
Le Client est informé que cette agréation a un caractère précaire et qu’elle peut à tout moment, dans de telles circonstances, être retirée au traiteur ou prestataire par le Prestataire. En conséquence, le Client déclare être informé que le contrat qu’il conclut avec le traiteur devra inclure une condition résolutoire impliquant une résolution du contrat en cas de retrait de l’agrément par le Prestataire. A défaut, le Client sera seul responsable, à l’exclusion de toute responsabilité dans le chef du Prestataire, de tout dommage subi directement ou indirectement par le traiteur ou le prestataire en raison du retrait de l’agrément.
Dans l’hypothèse d’un retrait d’agréation survenant entre la signature de l’offre et la date de la mise à disposition, le Prestataire proposera au Client le choix d’un nouveau prestataire, dans le domaine concerné, sur la liste des prestataires agréés.
6.3. Parade
Le Client s’engage à respecter les règles applicables au cours de la prestation, à savoir : interdiction de dépasser les autres participants circulant sur la piste, interdiction de créer artificiellement des écarts entre les participants pour accélérer de manière inappropriée, respect du rythme de la voiture de sécurité de manière fluide, interdiction de zigzaguer, interdiction de conduire de manière dangereuse et/ou inappropriée.
En cas d’utilisation d’un véhicule motorisé, le Client s’engage à disposer du carburant nécessaire pour réaliser les deux tours de pistes dont la distance totale est de +/- 14 km.
Le Client s’engage en outre à respecter toutes les consignes données par les préposés du Prestataire au cours de la prestation.
En cas de non-respect des règles ou des consignes données par les préposés du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’activité aux frais du Client.
En cas d’intervention du Prestataire sur la piste en raison d’un problème mécanique et/ou d’un accident, tous les frais supplémentaires nécessaires pour couvrir les dégâts sur la piste et les prestations additionnelles effectuées devront être réglés immédiatement sur place par le Client.
7.1. Mise à disposition de locaux
7.1.1. Le Client est seul responsable, à l’exclusion de toute responsabilité dans le chef du Prestataire, de l’organisation et du déroulement de l’évènement pour lequel la mise à disposition est consentie. Il en assume tous les risques et périls, ainsi que tout dommage causés directement ou indirectement à sa personne ou à ses biens, à la personne ou aux biens de ses invités et de tout tiers généralement quelconque, et aux infrastructures mobilières et immobilières du Prestataire ou dont celui-ci a la jouissance, qui trouveraient leur origine directement ou indirectement dans l’organisation ou le déroulement de son évènement.
Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne pourra être directement ou indirectement engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour des faits ou dommages qui trouveraient leur origine directement ou indirectement dans l’organisation ou le déroulement de l’évènement pour lequel la mise à disposition est consentie.
7.1.2. Le Client est seul responsable, à l’exclusion de toute responsabilité dans le chef de Prestataire, de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une inexécution de ses obligations dans le chef du Client.
7.1.3. Le Prestataire a conclu un contrat d’assurance pour couvrir les risques d’incendie exclusivement aux bâtiments et contenu propriété du Prestataire, sans abandon de recours à l’égard du Client qui doit donc contracter les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité.
La police d’assurances incendie et périls connexes souscrite par le Prestataire ne couvre pas les biens appartenant au Client ; en cas de dommage causé à ceux-ci, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire.
7.1.4. L’ensemble des installations est mis à disposition du Client sous son entière et seule responsabilité que ce soit à l’occasion d’événements justifiant l’occupation ou pendant les durées nécessaires à la mise en place et à l’évacuation des lieux et au rangement des locaux mis à disposition. Ainsi et par exemple, les conséquences préjudiciables d’un vol commis pendant ces périodes seront à la charge du seul Client.
7.1.5. En aucune manière, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être mise en cause et ce à quelque titre que ce soit, pour les objets et biens appartenant au Client et que celui-ci aurait abandonnés dans les installations.
7.1.6. Le Client s’engage à souscrire l’ensemble des contrats d’assurances destinés à couvrir sa responsabilité tant civile que contractuelle, et à les produire à première demande du Prestataire.
8.1. Toute personne qui accède au Circuit et participe aux prestations réalisées par le Prestataire est informée de la survenance possible de dommages (tels que les dommages auditifs, troubles physiques ou encore oculaires) et déclare assumer seul tous les risques liés à la participation aux prestations. Le Prestataire est, par conséquent, libéré de toutes responsabilités, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité liée à la négligence qui peut entrainer un décès, une invalidité, des blessures, des dommages corporelles, des vol ou action en tout genre qui peut arriver à toute personne accédant au Circuit et participant aux prestations réalisées par le Circuit.
8.2. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou de préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) qui résulterait notamment d’un problème de livraison du produit et/ou de la prestation commandée (dû à la force majeure, à des restrictions imposées par les autorités, refus d’importation / exportation, etc.), d’un dommage lors de l’exécution de la prestation, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef ou dans le chef de ses préposés et mandataires. En cas de dommage corporel (en ce compris en cas de décès), la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si le dommage résulte d’un acte ou d’une omission de sa part constituant un dol ou une faute lourde.
8.3. Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément à la réservation tout en s’autorisant la possibilité de modifier certaines prestations si l’exécution de la prestation l’y oblige. Une modification des prestations ne peut donner lieu à une demande d’indemnités de quelque nature que ce soit, ni à une annulation de la réservation dans le chef du Client.
8.4. Les produits proposés à la vente sur le Site ou commercialisés directement par le Prestataire sont accompagnés d’un descriptif établi par le Prestataire et peuvent être illustrés par des photographies qui ont une valeur illustrative et qui ne sont pas contractuelles. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des produits.
Le Client utilise le Site à ses risques et périls. Le Prestataire fournit les Sites Internet en l’état, avec toutes leurs imperfections et selon leurs disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services.
Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site et des suites à y réserver. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par le Client lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées via le Site par le Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par le Client via le Site.
Le Prestataire ne peut garantir que la transmission de données via les Sites Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Prestataire n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.
8.5. Baptême de piste
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Circuit au Client et/ou aux participants qui se présentent en retard (après l’heure prévue ou le créneau horaire), et ce, même si ces derniers sont en possession d’un billet valable.
8.6. Visites guidées
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Circuit au Client et/ou aux participants qui se présentent en retard (après l’heure prévue ou le créneau horaire), et ce, même si ces derniers sont en possession d’un billet valable.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’inaccessibilité d’un endroit repris sur la brochure de présentation en raison de contrainte d’organisation d’un évènement sur le site du Circuit.
8.7. Public Driving Experience
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Circuit au Client et/ou aux participants qui se présentent en retard (après l’heure prévue ou le créneau horaire), et ce, même si ces derniers sont en possession d’un billet valable.
8.8. Business club
Le Circuit n’est pas responsable de la billetterie relatif à l’épreuve pour laquelle la prestation est proposée.
8.9.A La responsabilité du Prestataire ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).
8.9.B Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Prestataire.
9.1. Le cas échéant, les billets sont envoyés au Client par voie électronique (soit par e-mail, soit via une mise à disposition sur le compte client créé sur les Sites Internet), au plus tard la semaine précédant la prestation.
9.2. Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne sont calculés qu’à dater de la réception effective du paiement du Client. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement.
9.3. Le Client est seul responsable des données de livraison fournies et doit communiquer toutes les informations utiles (dont une adresse e-mail valable). Si les données fournies par le Client au Circuit de Spa-Francorchamps sont incomplètes et/ou inexactes, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’envoyer les billets.
10.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeur. En ce cas, chaque Partie pourra mettre fin immédiatement au contrat sans qu’aucune des Parties ne puisse réclamer à l’autre quelque indemnité que ce soit. Les Parties peuvent également convenir de suspendre temporairement l’exécution de la prestation ou d’adapter les conditions contractuelles de commun accord.
10.2. Est considéré comme des cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté humaine, que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer, qui surviennent après l’émission de l’offre par le Prestataire et qui rendent impossibles, dans le chef d’une des Parties, l’exécution de ses obligations contractuelles. En conséquence, sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les grèves, les lock-out, les embargo, les guerres, les attentats terroristes ou conséquences d’attentats terroristes, les insuffisances de matières premières, les épidémies et pandémies (hors COVID-19), le soulèvement de la piste, le défaut ou dommage à la piste, les intempéries et perturbations météo rendant le déroulement de l’évènement impossible ou trop dangereux (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de neige, de catastrophe naturelle, de pluies torrentielles, etc.), les décision des Autorités, les mouvements populaires, actes et menaces terroristes (sur site et aux abords), le deuil national.
11.1. En accédant Circuit et en participant aux prestations exécutées par le Prestataire, le Client ainsi que tous les participants dont il a la responsabilité donnent automatiquement leur consentement pour être photographiés ou filmés et autorisent par la présente le Prestataire à utiliser, publier, exploiter et/ou diffuser les images numériques comprenant leur image personnelle.
11.2. Le Prestataire peut utiliser ces images numériques, liant celles-ci à ses activités, sous toute forme et tous supports matériels et immatériels, connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, à titre commercial ou non, intégralement ou par extraits. Les partenaires commerciaux et/ou médias du Prestataire pourront également utiliser ces images numériques et suivant la même acceptation que pour le Prestataire.
11.3. Ces images numériques pourront être utilisées, à des fins de prévention et de sécurité, par les autorités et forces de l’ordre conformément à la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
En revanche, les images filmées par les visiteurs sur le site du Circuit ne pourront être utilisées à des fins commerciales ou publiques sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire et/ou de l’organisateur de l’évènement s’il ne s’agit pas du Prestataire.
12.1. Tous les droits intellectuels du Prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle (notamment, sans que cette liste soit exhaustive tout droit d'auteur, dessin ou modèle enregistré ou non enregistré, toute marque déposée ou non, tout brevet ou demande de brevet, toute information confidentielle incluant les secrets commerciaux et savoir-faire) en vertu des lois applicables et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du Prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au Prestataire (ci-après « les Droits de Propriété Intellectuelle »).
12.2. Le Client ne contestera pas la validité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle susmentionnés.
12.3. Le Client s’interdit l’exploitation non autorisée et l’enregistrement de tout élément identique ou similaire relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire, comprenant, notamment, les logos, marques, dessins ou noms et ne s'immiscera en aucune manière dans l'utilisation ou l'enregistrement de tous Droits de Propriété Intellectuelle par le Circuit, ou ne cherchera à interdire l'utilisation ou l'enregistrement de cette(ces) Propriété(s) Intellectuelle(s).
12.4. Le Client ne peut obtenir ou revendiquer aucun droit, titre ou intérêt sur les biens du Prestataire à l'exception le cas échéant des droits d'utilisation nécessaire à la tenue de son évènement.
12.5. Le Client doit aviser le Prestataire de toute violation réelle, soupçonnée ou potentielle des Droits de Propriété Intellectuelle du Circuit, directement ou indirectement liés à l’organisation de son évènement, et/ou de toute réclamation d'un tiers.
13.1. Toute violation d’une des dispositions des CGV par le Client entraîne, dans le chef du Prestataire, le droit de résoudre la convention aux torts exclusifs du Client de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l’exclusion de tout contrôle préalable des juridictions compétentes en vertu de l’article 18 des CGV.
Sont constitutifs d’une violation des dispositions du CGV, sans que cette liste soit exhaustive : le non-paiement du prix à son échéance, les dommages graves ou répétés causés par le Client, par l’un de ses préposés ou par un de ses invités aux clients, membre du personnel, ou au bon fonctionnement des installations du Prestataire, la faillite du Client, le dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire par le Client.
13.2. La résolution est notifiée au Client par le Prestataire par pli recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception. Elle indique les manquements reprochés au Client. La résolution sort des effets dans les 3 (trois) jours suivants la date d’envoi du pli recommandé ou dès la réception du courrier électronique.
13.3. En cas de résolution aux torts exclusifs du Client, le Prestataire est fondé :
14.1. Sauf accord expresse préalable, la publicité se trouvant sur le site du Circuit ne pourra être enlevée ni occultée.
14.2. Le Client s’interdit d’effectuer de la publicité pour lui-même ou pour compte de tiers dans l’enceinte du Circuit. Il a le droit, sur des espaces à convenir, de mettre en évidence sa marque et ses signes de reconnaissance.
15.1. Le Client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès du Prestataire. Le Client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique dès lors librement au Prestataire les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, identités des participants, …). Le Client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le Prestataire.
15.2. Dans le cadre du traitement des données du Client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux législations belges et européennes en vigueur en ce compris la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
15.3. Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le Client affirme avoir la capacité juridique pour passer des contrats et que les Participants sont âgés de plus de 18 ans et jouissent de la capacité juridique pour passer des contrats.
La nullité d’une clause des CGV n’affectera pas la validité de ses autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Toute renonciation à un droit quelconque des CGV devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
18.1. Le relations entre les parties sont régies par le droit belge.
18.2. Les Juridictions du siège du Prestataire (Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers, Tribunal de Première Instance de Liège, division Verviers et Justice de Paix de Verviers) ou celles du domicile du Client au choix du Prestataire sont compétentes pour connaître de toute contestation relative au contrat. Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable avant de soumettre leur litige à une juridiction.